Art. 67 Loi sur la scolarité obligatoire - Frais scolaires communs - Répartition entre les communes et l'Etat

1. L'ensemble des communes supporte 50 % des frais scolaires communs, comprenant

a) les frais de traitement du corps enseignant et les charges y relatives;

b) les frais de traitement du personnel socio-éducatif et les charges y relatives;

c) les frais des mesures liées à la prise de la retraite du corps enseignant et du personnel socio-éducatif avant l'âge limite;

d) les indemnités de déplacement du corps enseignant et du personnel socio-éducatif itinérants;

e) les frais de scolarisation des enfants de requérants ou requérantes d'asile, de requérants ou requérantes d'asile déboutés, de personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière, d'étrangers ou d'étrangères admis provisoirement en Suisse et de personnes à protéger qui y résident;

f) les frais de scolarisation d'élèves admis par convention intercantonale dans un établissement primaire d'un autre canton; les participations reçues des autres cantons sont à l'inverse reversées en partie aux communes;

g) les frais de traitement du personnel des classes relais et les charges y relatives, les frais de location, d'équipement et de fonctionnement de ces classes ainsi que les frais de fournitures et d'activités scolaires.

2. L'Etat supporte 50 % des frais scolaires communs.

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