411.0.1
SchGLSLScG
CH-FR
Art. 66 Loi sur la scolarité obligatoire - Principes
Financement de l'école - Ecole primaire
Art. 66 loi scolaire, LS · Principes
1. Les communes supportent, sous déduction de la part de l'Etat fixée à l'article 67, tous les frais afférents à la création et au fonctionnement de l'école primaire.
2. En plus de sa participation fixée à l'article 67, l'Etat assume l'entier des frais de traitement des autorités scolaires et des charges y relatives ainsi que les frais des moyens d'enseignement reconnus et des fournitures scolaires, y compris leur gestion administrative.