Art. 65 Loi sur la scolarité obligatoire - Financement

1. Les communes supportent les frais de logopédie, psychologie et psychomotricité, sous réserve d'éventuelles prestations fournies par des tierces personnes.

2. L'Etat alloue aux communes une subvention de 50 % de leurs frais afférents à l'accomplissement normal des tâches définies par la loi. La Direction fixe, par année civile, le montant des subventions aux communes.