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Art. 62 Loi sur la scolarité obligatoire - Consultation

Attributions des communes et organisation des cercles scolaires
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Art. 62 loi scolaire, LS · Consultation

1. Les communes sont consultées par la Direction dans les affaires scolaires touchant à leur cercle scolaire. Elles sont également consultées sur les projets de lois ou de règlements qui présentent pour elles un intérêt particulier.

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