Art. 61 Loi sur la scolarité obligatoire - Collaboration intercommunale

1. Lorsqu'un cercle scolaire primaire est constitué de plusieurs communes, celles-ci collaborent en concluant une entente intercommunale ou en constituant une association de communes.

2. Les communes d'un cercle scolaire du cycle d'orientation collaborent en constituant une association de communes. Si des circonstances particulières le justifient, la Direction peut autoriser les communes à collaborer en concluant une entente intercommunale. L'entente est soumise à la Direction pour approbation.

3. L'entente intercommunale peut prévoir que les attributions des conseils communaux sont exercées par un comité intercommunal composé des conseillers communaux ou conseillères communales en charge des écoles de chaque commune du cercle.

4. En cas d'association de communes, le directeur ou la directrice participe au comité de direction avec voix consultative et droit de proposition.

5. La collaboration intercommunale est régie par la législation sur les communes.

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