Art. 60 Loi sur la scolarité obligatoire - Cercles scolaires - Délimitations

1. Les communes délimitent les cercles scolaires.

2. Toutefois, si l'intérêt de l'école l'exige ou en cas de désaccord entre communes, le Conseil d'Etat peut délimiter lui-même les cercles scolaires; il entend les communes intéressées et la ou les préfectures concernées.

3. Lorsque le cercle scolaire comprend plusieurs établissements au sens de l'article 50, les communes en fixent les limites géographiques, sous réserve de ratification par la Direction.

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