Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.0.1 SchGLSLScG CH-FR

Art. 58 Loi sur la scolarité obligatoire - Commission scolaire

Attributions des communes et organisation des cercles scolaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 loi scolaire, LS · Commission scolaire

1. Les conseils communaux peuvent instituer une commission scolaire dont ils fixent la composition, le fonctionnement et les attributions déléguées. Le cas échéant, le directeur ou la directrice y participe avec voix consultative et droit de proposition.

← Art. 57 loi scolaire, LS Loi sur la scolarité obligatoire - Champ d'application et objet Art. 59 loi scolaire, LS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →