Art. 49 Loi sur la scolarité obligatoire - Associations professionnelles

1. Les associations professionnelles reconnues par le Conseil d'Etat sont consultées par la Direction dans les affaires scolaires importantes de portée générale et dans celles qui concernent le statut du corps enseignant. Elles sont également consultées sur les projets de lois ou de règlements qui présentent pour elles un intérêt particulier.

2. Elles peuvent soumettre des propositions à la Direction.