Art. 42 Loi sur la scolarité obligatoire - Protection du domaine privé

1. Il est interdit au corps enseignant, au personnel socio-éducatif, au personnel des services de logopédie, psychologie et psychomotricité, aux autres intervenants et intervenantes réguliers et aux autorités scolaires de divulguer à des tierces personnes non autorisées des informations qu'ils ont reçues dans l'exercice de leur fonction sur des faits relevant du domaine privé des élèves ou de leurs proches.