Art. 36 Loi sur la scolarité obligatoire - Prolongation de la scolarité

1. Le directeur ou la directrice peut autoriser un ou une élève à accomplir au terme de sa scolarité obligatoire une douzième et, exceptionnellement, une treizième année de scolarité. Cette prolongation est accordée en particulier lorsqu'il s'agit pour l'élève d'acquérir l'entier du programme de la scolarité obligatoire.

2. Les dispositions relatives à la gratuité et au lieu de fréquentation de l'école durant la scolarité obligatoire sont applicables.

3. La Direction fixe les modalités et les conditions d'octroi.

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