Art. 31 Loi sur la scolarité obligatoire - Conseil des parents

1. Chaque établissement comprend un conseil des parents composé d'une majorité de parents d'élèves (fréquentant l'établissement), du directeur ou de la directrice, de personnes représentant les autorités communales et d'une personne au moins représentant le corps enseignant.

2. Le conseil des parents sert à l'échange d'informations et au débat de propositions portant sur la collaboration entre l'école et les parents ainsi que sur le bien-être des élèves et leurs conditions d'étude. Le conseil est consulté par les autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale en lien avec l'établissement et pour lesquelles le rôle ou l'avis des parents est important. Le conseil des parents n'a pas de compétence décisionnelle.

3. Lorsqu'il y a plus d'un établissement dans le cercle scolaire au sens de l'article 50, la cohérence des actions doit être assurée. Un seul conseil des parents peut être institué pour l'ensemble des établissements du même cercle scolaire.

4. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

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