Art. 29 Loi sur la scolarité obligatoire - Séjour et établissement des parents

1. L'école accueille chaque enfant résidant dans le canton, indépendamment du droit de séjour et d'établissement de ses parents.

2. L'admission d'un ou d'une enfant à l'école est sans incidence sur le droit de séjour et d'établissement de ses parents.

3. L'école n'établit pas de statistique ni ne fait de communication en lien avec le droit de séjour et d'établissement des parents.

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