Art. 27 Loi sur la scolarité obligatoire - Ouverture, fermeture et maintien de classes

1. La Direction décide de l'ouverture, de la fermeture ou du maintien de classes, après avoir consulté les communes.

2. La décision relève du Conseil d'Etat lorsqu'elle implique une modification des limites du cercle scolaire.

3. Les communes peuvent, malgré des effectifs d'élèves insuffisants, ouvrir ou maintenir des classes avec l'accord de la Direction. Dans ce cas, elles en supportent les frais.

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