Legislator Jurisprudence & Législation
411.0.1 SchGLSLScG CH-FR

Art. 21 Loi sur la scolarité obligatoire - Congés spéciaux

Fonctionnement général de l'école
Ouvrir la source officielle Texte complet (108 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 loi scolaire, LS · Congés spéciaux

1. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'octroi de congés spéciaux à des établissements, à des classes ou à des élèves.

2. Sur annonce préalable, les parents sont autorisés à ne pas envoyer leur enfant à l'école durant quatre demi-jours de classe par année scolaire (jours «joker») sans présenter de motif. Les conditions et modalités sont fixées par le Conseil d'Etat.

← Art. 20 loi scolaire, LS Loi sur la scolarité obligatoire - Champ d'application et objet Art. 22 loi scolaire, LS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →