Art. 17a Loi sur la scolarité obligatoire - Chemin de l'école

1. Les communes veillent à ce que les itinéraires utilisés par les élèves pour se rendre à l'école ne soient pas particulièrement dangereux pour la circulation piétonnière.

2. Au besoin, elles prennent des mesures constructives et organisationnelles pour renforcer la sécurité et la praticabilité de ces itinéraires. A défaut, l'article 17 s'applique.