Art. 17 Loi sur la scolarité obligatoire - Transports scolaires

1. Les élèves ont droit à un transport scolaire gratuit lorsque la distance à parcourir entre le lieu de domicile ou de résidence habituelle et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l'âge et la constitution des élèves le justifient.

2. Des transports scolaires gratuits sont également prévus pour permettre aux élèves de se rendre à un autre lieu d'enseignement, à l'intérieur ou à l'extérieur du cercle scolaire, lorsque les circonstances l'exigent.

2a. Les communes tiennent compte de la capacité des infrastructures existantes et à aménager dans l'organisation des transports scolaires. Elles veillent à la sécurité des écoliers lors du transport scolaire.

3. Le Conseil d'Etat fixe les conditions de la gratuité des transports.

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