Art. 16 Loi sur la scolarité obligatoire - Lieu de fréquentation de l'école publique - Cas spéciaux c) Frais des parents

1. Les parents qui sollicitent un changement de cercle scolaire assument l'organisation et le financement du transport de leur enfant. Lorsque le changement de cercle scolaire est imposé, les frais de transport sont à la charge de la ou des communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de l'élève.

2. Lorsque le changement de cercle scolaire est autorisé pour des raisons de langue, la ou les communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de l'élève décident, dans leur règlement scolaire, de la participation des parents aux frais d'écolage, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat.