Art. 15 Loi sur la scolarité obligatoire - Lieu de fréquentation de l'école publique - Cas spéciaux b) Frais des communes

1. En cas de changement de cercle scolaire, la ou les communes du cercle scolaire d'accueil peuvent facturer à la ou aux communes du cercle scolaire du domicile ou de la résidence habituelle de l'élève tout ou partie des frais supplémentaires engendrés par l'accueil de l'élève, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat.