Art. 14 Loi sur la scolarité obligatoire - Lieu de fréquentation de l'école publique - Cas spéciaux a) Conditions

1. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut autoriser ou obliger un ou une élève à fréquenter l'école d'un cercle scolaire autre que le sien si l'intérêt de l'élève ou de l'école le commande.

2. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire peut, pour des raisons de langue, autoriser un ou une élève à fréquenter l'école d'un cercle scolaire autre que le sien.

3. La décision indique quel cercle scolaire doit accueillir l'élève.

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