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Art. 106 Loi sur la scolarité obligatoire - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions transitoires et finales
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Art. 106 loi scolaire, LS · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également soumise au referendum financier facultatif.

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