Art. 105 Loi sur la scolarité obligatoire - Abrogations

1. Sont abrogés

a) la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (RSF 411.0.1);

b) la loi du 12 septembre 2007 relative à la prise en charge de certains frais scolaires spéciaux (RSF 411.0.4);

c) le décret du 13 décembre 2005 relatif au fonctionnement et au financement des classes relais et des mesures internes aux établissements scolaires (RSF 411.0.5).

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