Art. 104a Loi sur la scolarité obligatoire - Subvention forfaitaire

1. Afin de soutenir les communes qui ont assumé, sans participation financière des parents, les fournitures et activités scolaires durant les années scolaires 2018/19 et 2019/20, l'Etat contribue à leurs frais par le versement d'une subvention forfaitaire par élève et par année scolaire.

2. Le montant de la subvention est décidé par le Conseil d'Etat, sur la base des montants supportés par les communes. La Direction alloue la subvention en fonction des effectifs arrêtés au 15 mai pour chaque cercle scolaire.

3. Les articles 22 al. 2, 57 al. 2 let. d, 66 al. 2 et 71 al. 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en vue de l'année scolaire 2020/21.

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