Art. 104 Loi sur la scolarité obligatoire - Financement (art. 65, 66 al. 2, 67, 71 al. 2, 72)

1. La reprise par l'Etat des frais de traitement des autorités scolaires et des charges y relatives ainsi que des moyens d'enseignement (art. 66 al. 2 et 71 al. 2) ainsi que la nouvelle répartition entre les communes et l'Etat des frais de logopédie, psychologie et psychomotricité (art. 65) et des frais scolaires prévus aux articles 67 et 72 sont effectives dès le 1er janvier suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le droit antérieur reste applicable jusqu'à cette date.