Art. 103 Loi sur la scolarité obligatoire - Ecoles privées (art. 76)

Dispositions transitoires et finales

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Art. 103 loi scolaire, LS · Ecoles privées (art. 76)

1. Les écoles privées au bénéfice d'une autorisation selon l'ancien droit doivent présenter une nouvelle demande d'autorisation au sens de l'article 76, au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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