Art. 101 Loi sur la scolarité obligatoire - Commission scolaire (art. 58)

1. La période de fonction des membres des commissions scolaires prend fin avec l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que les conseils communaux ne fassent le choix d'instituer une commission scolaire au sens de l'article 58 et décident du maintien en fonction des membres actuels.