Art. 100 Loi sur la scolarité obligatoire - Cercles scolaires (art. 59), ententes, statuts et règlements (art. 57 al. 2 let. a et 61)

Dispositions transitoires et finales

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Art. 100 loi scolaire, LS · Cercles scolaires (art. 59), ententes, statuts et règlements (art. 57 al. 2 let. a et 61)

1. Sous réserve d'une dérogation de la Direction au sens de l'article 59 al. 2 ou d'une fusion de communes en cours de réalisation, les communes doivent satisfaire à la définition du cercle scolaire prévue à l'article 59 al. 1 dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les ententes intercommunales, les statuts d'associations et les règlements communaux prévus par la présente loi devront être adaptés aux nouvelles dispositions dans le même délai.

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