Art. 10 Loi sur la scolarité obligatoire - Gratuité de l'école

1. La fréquentation de l'école publique est gratuite.

2. Les moyens d'enseignement, le matériel et les fournitures scolaires sont fournis gratuitement aux élèves, à l'exception de leurs effets et équipements personnels. Les activités scolaires sont également gratuites.

3. Les communes peuvent toutefois demander une contribution aux parents pour couvrir les frais de repas de leurs enfants, en particulier lors de certaines activités scolaires et lors des cours d'économie familiale. Elles indiquent le cas échéant, dans leur règlement scolaire, le montant maximal pouvant être facturé aux parents, dans les limites fixées par le Conseil d'Etat.

4. Les activités scolaires se déroulant à l'étranger ou celles qui sont proposées sur inscription en dehors des unités d'enseignement hebdomadaires étant facultatives, les communes peuvent demander une contribution aux parents dont les enfants sont inscrits afin de couvrir tout ou partie des frais effectifs.

5. Les semaines thématiques à options à l'école du cycle d'orientation se déroulant durant le temps scolaire peuvent comprendre des activités payantes, à la condition que les élèves aient le choix d'activités variées gratuites.

6. Le Conseil d'Etat peut fixer des montants maximaux pour les activités prévues aux alinéas 4 et 5.

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