Art. 50 Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM) - Emoluments

1. Pour les décisions qu'ils prennent ou pour tout autre type de prestations, le SESPP et l'EDFR perçoivent un émolument de 20 à 500 francs. L'émolument peut être perçu lors du dépôt de la demande.

2. Le montant de l'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la complexité du travail effectué. Il est exigible dans les trente jours dès la notification de la décision.

3. Lorsque la décision requiert une charge de travail extraordinaire ou se caractérise par des difficultés particulières, l'émolument peut être majoré de 100 % au plus.

4. L'autorité de décision peut réduire ou renoncer à percevoir un émolument si des motifs particuliers le justifient.

5. Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique en cas de contestation.

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