Art. 50 Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) - Protection juridique - Recours

1. Les décisions du directeur ou de la directrice de l'Etablissement sont sujettes à recours auprès de la Direction.

2. Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le surplus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité ne peut être soulevé.

3. La Commission administrative est informée du recours et de la décision rendue par la Direction.

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