222.5.92
CH-FR
Art. 19 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture
Art. 19 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture
1. Lors de l'engagement, l'employeur remet à chaque employé un exemplaire du contrat-type de travail dans l'agriculture.
2. Par ailleurs, il l'informe de toutes les modifications qui pourraient y être apportées, ainsi que de celles du CO qui présenteraient un intérêt pour lui.