Art. 16 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture - Indemnité de départ

1. S'il n'est pas au bénéfice de prestations d'assurance au moins analogues à celles de l'assurance-vieillesse ou invalidité, l'employé âgé de cinquante ans au moins et ayant fait vingt années de service ou plus reçoit une indemnité à la fin des rapports de travail, selon le barème suivant

a) de vingt à vingt-cinq ans de service: 2 salaires mensuels;

b) de vingt-six à trente ans de service: 3 salaires mensuels;

c) de trente et un à trente-cinq ans de service: 4 salaires mensuels;

d) de trente-six à quarante ans de service: 5 salaires mensuels;

e) après plus de quarante ans de service: 6 salaires mensuels.

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