222.5.92
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Art. 13 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture - Salaire lors d'incapacité de travail
Art. 13 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture · Salaire lors d'incapacité de travail
1. L'employé empêché de travailler pour des raisons personnelles et sans faute de sa part (maladie, accident, grossesse, accouchement, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, etc.) a droit, au cours de douze mois, à la totalité de son salaire durant un mois pendant la première année de service. Chaque année nouvelle de service donne droit à une semaine de salaire supplémentaire. Le supplément, toutefois, ne dépasse pas quatre mois de salaire.