Art. 12 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture - Versement d'un salaire et retenues

1. Le salaire en espèces, y compris les prestations sociales et la somme éventuellement due pour les heures supplémentaires effectuées, est versé au plus tard à la fin de chaque mois.

2. Le quart d'un salaire mensuel (en espèces et en nature) peut être retenu en garantie de créances de l'employeur nées des rapports de travail. Lorsque l'employeur doit acquitter d'autres frais (taxes ou frais de voyage), la retenue peut s'élever à la moitié d'un salaire mensuel.