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Art. 9 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Congés
Art. 9 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison · Congés
1. Le travailleur ou la travailleuse a droit à deux jours de congé par semaine, comprenant, en règle générale, le dimanche et les jours fériés légaux.
2. Avec l'accord du travailleur ou de la travailleuse, l'employeur ou l'employeuse peut grouper les jours de congé, ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour entier.
3. Le dimanche et les jours fériés légaux, seule l'exécution des travaux strictement nécessaires peut être exigée. Une fois toutes les deux semaines au moins, le jour de repos hebdomadaire doit coïncider avec un dimanche complet, et suivre ou précéder immédiatement le temps de repos quotidien.
4. L'employeur ou l'employeuse accorde au surplus au travailleur ou à la travailleuse les heures et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi.
5. En plus des congés ordinaires, le travailleur ou la travailleuse a droit à
a) cinq jours de congé en cas de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat;
b) deux jours de congé, en cas de décès, lorsqu'il s'agit du conjoint ou de la conjointe ou du partenaire enregistré, d'un enfant, du père, de la mère ou d'une personne vivant en ménage commun avec le travailleur ou la travailleuse, et un jour pour les autres proches parents;
c) un jour en cas de déménagement;
d) tous les congés selon les conditions des articles 329e ss CO.
6. Les parties tiennent équitablement compte des intérêts de l'employeur ou de l'employeuse et du travailleur ou de la travailleuse pour fixer les heures et jours de congé.
7. Les congés au sens de la présente disposition donnent droit au paiement du salaire et ne peuvent être imputés sur la durée des vacances.