Legislator Jurisprudence & Législation
222.5.91 CH-FR

Art. 6 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Protection de la personnalité du travailleur et de la travailleuse

Obligations générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison · Protection de la personnalité du travailleur et de la travailleuse

1. L'employeur ou l'employeuse protège et respecte la personnalité de son travailleur et de sa travailleuse. Il ou elle est tenu-e d'exiger la même attitude de ses proches.

2. Le travailleur ou la travailleuse est informé-e à l'avance sur l'étendue de ses tâches, l'horaire de travail et le temps libre.

3. L'employeur ou l'employeuse manifeste les égards voulus pour la santé du travailleur ou de la travailleuse et prend les mesures exigées par les circonstances et applicables en l'état de la technique, en vue de prévenir les accidents et les maladies.

← Art. 5 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison Champ d'application Art. 7 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →