Art. 28 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Litiges portant sur les rapports de travail

1. La juridiction des prud'hommes est compétente pour trancher les litiges relatifs aux rapports de travail de droit privé qui s'élèvent entre un travailleur ou une travailleuse et un employeur ou une employeuse.