Art. 27 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Surveillance

1. Le Service public de l'emploi surveille l'évolution de l'emploi et des salaires, informe les organisations concernées et propose les modifications du CTT.

2. Il veille à la publication des normes minimales de salaire, ainsi que des taux d'indemnisation forfaitaire des prestations en nature.