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Art. 26 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 26 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison · Droit transitoire

1. Le présent CTT s'applique aux contrats en cours dès son entrée en vigueur.

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