Art. 20 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Obligations générales

1. Il est rappelé qu'avec la fin du contrat, toutes les créances en découlant deviennent exigibles conformément à l'article 339 CO.

2. Une fois le contrat dénoncé, l'employeur ou l'employeuse accorde au travailleur ou la travailleuse le temps nécessaire en vue de la recherche d'un emploi.

3. L'employeur ou l'employeuse délivre un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et la conduite du travailleur ou la travailleuse. A la demande de ce dernier ou de cette dernière, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

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