Art. 19 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Contrat de durée indéterminée

1. Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être dénoncé, par chacune des parties, pour la fin d'un mois, en respectant les délais de préavis suivants

a) un mois à l'avance pour la fin d'un mois si le contrat a duré moins d'une année;

b) dès la 2e année de service, deux mois à l'avance pour la fin d'un mois;

c) dès la 10e année de service, trois mois à l'avance pour la fin d'un mois.

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