Art. 17 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Vérifications et annonces par l'employeur ou par l'employeuse

1. L'employeur ou l'employeuse veille à annoncer tout nouveau travailleur ou toute nouvelle travailleuse aux assurances sociales obligatoires, sous réserve de dispositions particulières des lois concernées, soit

a) à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'assurance-chômage et au régime fédéral d'allocations pour perte de gain aux militaires;

b) à l'assurance-accidents obligatoire des salariés;

c) au régime fédéral de prévoyance professionnelle;

d) à une caisse d'allocations familiales reconnue dans le canton.

2. Il ou elle contrôle que les demandes d'allocations familiales parviennent en temps utile à la caisse compétente.

3. L'employeur ou l'employeuse rend le travailleur attentif ou la travailleuse attentive à son obligation de s'assurer auprès d'une assurance obligatoire des soins, conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

4. L'employeur ou l'employeuse est tenu-e de vérifier que le travailleur ou la travailleuse est au bénéfice d'une autorisation de travail au sens de la législation sur les étrangers et l'intégration.

5. L'employeur ou l'employeuse est tenu-e d'annoncer aux autorités fiscales compétentes les travailleurs ou les travailleuses soumis ou soumises à l'impôt à la source.

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