Art. 16 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Communauté domestique

1. Lorsque le travailleur ou la travailleuse vit dans le ménage de son employeur ou de son employeuse, celui-ci ou celle-ci lui fournit une chambre particulière, pouvant se fermer à clef. La chambre doit satisfaire aux conditions de l'hygiène, être chauffée par temps froid et suffisamment éclairée. Les meubles nécessaires sont mis à disposition, notamment un lit particulier et une armoire fermant à clef. Le travailleur ou la travailleuse dispose des installations sanitaires appropriées.

2. La nourriture doit être saine et suffisante.

3. Lorsque le travailleur ou la travailleuse est empêché-e de travailler sans faute de sa part, pour cause de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, l'employeur ou l'employeuse lui accorde les secours et soins médicaux nécessaires aussi longtemps qu'il ou qu'elle est tenu-e de lui garantir le paiement du salaire.

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