Art. 15 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Responsabilité pour les dommages

1. Le travailleur ou la travailleuse est responsable envers l'employeur ou l'employeuse du dommage qu'il ou qu'elle lui cause intentionnellement ou par négligence.

2. Toutefois, les dommages de minime importance donnent lieu à indemnisation seulement s'ils se répètent ou qu'ils ont été causés intentionnellement ou par négligence grave.