Art. 14 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Salaire en cas d'incapacité de travail

1. Si le travailleur ou la travailleuse est empêché-e de travailler au sens de l'article 324a CO, l'employeur ou l'employeuse est tenu-e de verser le salaire dans les limites suivantes

a) trois semaines au cours de la première année de service;

b) un mois après une année de service;

c) deux mois après deux ans de service;

d) trois mois après cinq ans de service;

e) un mois supplémentaire après chaque nouvelle période de cinq ans de service, à concurrence d'une durée totale de versement du salaire de six mois.

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