Art. 13 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Prestations en nature

1. Le salaire en nature est calculé selon les normes de la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). La valeur des avantages en nature correspond à celle prévue aux articles 11 et 13 du règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

2. Lorsque des prestations en nature sont octroyées par l'employeur ou par l'employeuse au travailleur ou à la travailleuse, celles-ci doivent être portées en déduction du salaire mensuel.