Art. 11 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Règles générales

1. Le travailleur ou la travailleuse a droit à un salaire en argent et, dans la mesure où le contrat le prévoit ou que cela découle des circonstances, à des prestations en nature.

2. Le salaire est fixé à l'avance, compte tenu de l'âge, de l'expérience, de la formation et des prestations du travailleur ou de la travailleuse, ainsi que de la nature de l'activité.

3. Il est revu chaque année en fonction de l'évolution générale des salaires.

4. Le salaire est payé mensuellement; à cet effet, l'employeur ou l'employeuse remet au travailleur ou à la travailleuse un décompte mentionnant la période de paie, le salaire brut et les différentes retenues opérées.

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