Art. 10 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Vacances

1. Le travailleur ou la travailleuse a droit, pour chaque année de service, aux vacances suivantes

a) en général, quatre semaines;

b) jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, cinq semaines;

c) à partir de l'âge de 50 ans révolus, cinq semaines, pour autant que les rapports de service aient duré trois ans au moins.

2. L'employeur ou l'employeuse fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur ou de la travailleuse dans la mesure compatible avec les besoins du ménage.

3. En cas d'horaire variable, l'employeur verse au travailleur le salaire afférent aux vacances correspondant à 8,33 % du salaire brut pour quatre semaines de vacances et à 10,64 % du salaire brut pour cinq semaines de vacances.

4. Les périodes durant lesquelles le travailleur ou la travailleuse est en voyage ou en vacances avec son employeur ou avec son employeuse ne comptent pas comme temps de vacances, sauf dérogation stipulée à l'avance.

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