Art. 26 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Procédure

1. Toute requête d'approbation, demande d'autorisation ou opposition doit être adressée par écrit à l'Autorité foncière cantonale. Elle est sommairement motivée.

2. La requête adressée à l'Autorité foncière cantonale doit être accompagnée de deux exemplaires du contrat, si celui-ci a été passé en la forme écrite.

3. L'Autorité foncière cantonale établit d'office les faits.

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