Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Exercice

1. Le titulaire du droit préférentiel fait valoir ce droit par avis écrit adressé au bailleur, dans les trente jours à partir de la connaissance de la possibilité d'affermer ou à partir du dernier jour du délai prévu à l'article 14 al. 1.

2. Le bailleur désigne le titulaire du droit avec lequel il entend conclure le contrat de bail, si plusieurs personnes exercent leur droit.