Art. 26 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Dépôt des sûretés fournies par le locataire

1. Le bailleur ou son représentant qui reçoit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs à raison du bail doit les déposer dans les dix jours sur un compte d'épargne ou de dépôt, au nom du locataire, auprès d'un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et ayant son siège ou une agence dans le canton.